Conditions Générales de Vente


Lorsqu'il valide sa commande, le client reconnait avoir lu et accepté pleinement les conditions générales de vente de Evolution-Web-Référencement. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions sans réserve.

Le client est informé qu'il est seul responsable des données qu'il examine, interroge et transporte sur Internet. Il lui appartient de prendre toutes les précautions utiles et nécessaires à la protection de ses propres données et logiciels (comme la contamination par de possibles virus circulant sur le réseau Internet).

Objet
Evolution-Web-Référencement est spécialisée dans les services de référencement de site Internet.

Validation des offres et commandes
Toute commande entraine l'application sans restriction des conditions générales de vente.
Les offres et devis (sauf cas particulier et précisé lors de la rédaction de ceux-ci) ne sont valables que pour une durée de 2 mois.
Un bon de commande ou un devis est considéré comme accepté dès lors que le client ou un de ses ayants droit y a apposé sa signature.
Si une ou plusieurs modifications devaient être demandées après validation de l'offre, celles-ci feront, sauf stipulation contraire, l'objet d'une facturation complémentaire.
Toute période commencée est intégralement due.

Facturation / Règlement
Règlement suivant conditions stipulées sur le site evolution-web-referencement.com .
Si Evolution-Web-Référencement se trouvait dans l'impossibilité de réaliser en temps et en en heure sa prestation par le fait du client (renseignements nécessaires non parvenus ou parvenus en retard) Evolution-Web-Référencement conservera les sommes perçues du client jusqu'à réception des éléments nécessaires pour terminer sa mission.
En cas de retard de paiement à l'échéance, une pénalité de retard égale à 3% des sommes dues serait appliquée.
En cas d'impayé et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée au client, Evolution-Web-Référencement pourra considéré le contrat comme rompu, et les sommes versées considérées comme acquises.

Responsabilité
Evolution-Web-Référencement s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité des services qu'il propose en se conformant aux usages de la profession.
Evolution-Web-Référencement peut faire appel à tout tiers pour l'exécution de sa prestation tout en conservant la pleine responsabilité de celle-ci.
Evolution-Web-Référencement ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu du site qui lui est confié pour le référencement. Le client lui garantit s'être acquitté de tous les droits notamment ceux régis par la propriété intellectuelle.
Evolution-Web-Référencement ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption (maintenance, problème réseau indépendant de sa volonté, cas de force majeure…)

En cas de force majeure (reconnue par la jurisprudence) ni le client ni Evolution-Web-Référencement ne pourront être tenu pour responsables du retard ou de la non-exécution du ou d'une partie du contrat. Celle-ci suspendra les obligations nées du présent contrat et ce durant toute son existence. Si celle-ci devait excéder un mois complet le client ou Evolution-Web-Référencement se verrait le droit de résilier le contrat sur simple lettre recommandée avec avis de réception. L'annulation prendrait effet 8 jours après l'envoi de cette lettre.
Evolution-Web-Référencement ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation directe ou indirecte du contenu du site, celui-ci pouvant être rendu accessible par des liens établis indépendamment de la volonté de Evolution-Web-Référencement.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Evolution-Web-Référencement s'avérait prouvée, le montant des réparations et dommages et intérêts ne sauraient dépasser le montant effectivement payé à Evolution-Web-Référencement au titre de la prestation dans l'année de la survenance du dommage.
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat (codes d'accès au serveur FTP, serveur de base de données, panneau d'administration du site, etc...) ainsi que les modifications apportées à son site (que ce soit au niveau de son contenu, d'un changement d'hébergeur ou de serveur, etc…) en moins d'une semaine.
Le client s'engage à n'effectuer de son côté aucune démarche de référencement (manuel ou automatique) et aucune démarche interne ou externe ayant pour but d'obtenir un service de référencement durant la période de la prestation.

Le client a été informé que le référencement est tributaire de nombreux paramètres que Evolution-Web-Référencement ne peut totalement maîtriser. Evolution-Web-Référencement est tenue d'une obligation de moyens.
Sauf notification contraire, le client accepte que mention soit faite de la contribution de Evolution-Web-Référencement à la gestion de son site Internet.

Loi applicable – Juridiction
Contrat régit par le droit français.
Tous les litiges seront soumis à l'appréciation du Tribunal de Commerce de Rennes.