Conditions Générales de Vente
Lorsqu'il valide sa commande, le client reconnait avoir lu et accepté pleinement les conditions générales de vente de EWR. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions sans réserve.
Le client est informé qu'il est seul responsable des données qu'il examine, interroge et transporte sur Internet. Il lui appartient de prendre toutes les précautions utiles et nécessaires à la protection de ses propres données et logiciels (comme la contamination par de possibles virus circulant sur le réseau Internet).
Objet
EWR est spécialisée dans les services de référencement de site Internet et la mise en place, gestion et optimisation de campagnes de liens commerciaux Google, Yahoo, Bing et Facebook.
Validation des offres et commandes
Toute commande entraine l'application sans restriction des conditions générales de vente.
Les offres et devis (sauf cas particulier et précisé lors de la rédaction de ceux-ci) ne sont valables que pour une durée de 3 mois.
Un un devis est considéré comme accepté dès lors que le client ou un de ses ayants droit y a apposé sa signature et versé l’acompte stipulé sur le devis.
Si une ou plusieurs modifications devaient être demandées après validation de l'offre, celles-ci feront, sauf stipulation contraire, l'objet d'une facturation complémentaire.
Toute période commencée est intégralement due.
A l’issue de leurs périodes initiales, les prestations sont tacitement reconduites sauf dénonciation par le client avant l’expiration de la période en cours par courrier postal ou électronique.
Toute demande de résiliation reçue par téléphone devra faire l’objet d’une confirmation par courrier postal ou électronique.
Facturation / Règlement
Facturation suivant conditions stipulées sur le devis.
Règlement à réception de facture.
En cas de retard de paiement et conformément aux articles L441-3, L 441-6 et aux lois NRE et LME, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture et le taux des pénalités de retard est fixé à 12% par an.
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
Si EWR se trouvait dans l'impossibilité de réaliser en temps et en en heure sa prestation par le fait du client (renseignements nécessaires non parvenus ou parvenus en retard) EWR conservera les sommes perçues du client jusqu'à réception des éléments nécessaires pour terminer sa mission.
En cas de retard de paiement à l'échéance, une pénalité de retard égale à 3% des sommes dues serait appliquée.
En cas d'impayé et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée au client, EWR pourra considérer le contrat comme rompu, et les sommes versées considérées comme acquises.
En lançant une campagne de liens commerciaux, le client s’engage à avoir les fonds suffisants sur son compte bancaire afin de régler les sommes dues à Google, Yahoo ou Facebook.
En cas de défaut de paiement vis-à-vis de Google, Yahoo ou Facebook, la campagne de liens commerciaux sera automatiquement stoppée et ne pourra redémarrer que lorsque vous aurez réglé la totalité de la somme due.
Si durant une période où il a été convenu que EWR ne gérait pas la campagne, des modifications de paramètres ont été effectués par vous ou un tiers, une reprise de campagne sera facturée à la reprise de sa gestion.
Responsabilité
EWR s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité des services qu'il propose en se conformant aux usages de la profession.
EWR peut faire appel à tout tiers pour l'exécution de sa prestation tout en conservant la pleine responsabilité de celle-ci.
EWR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu du site qui lui est confié pour le référencement. Le client lui garantit s'être acquitté de tous les droits notamment ceux régis par la propriété intellectuelle.
EWR ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption (maintenance, problème réseau indépendant de sa volonté, cas de force majeure…)
En cas de force majeure (reconnue par la jurisprudence) ni le client ni EWR ne pourront être tenu pour responsables du retard ou de la non-exécution du ou d'une partie du contrat. Celle-ci suspendra les obligations nées du présent contrat et ce durant toute son existence. Si celle-ci devait excéder un mois complet le client ou EWR se verrait le droit de résilier le contrat sur simple lettre recommandée avec avis de réception. L'annulation prendrait effet 8 jours après l'envoi de cette lettre.
EWR ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation directe ou indirecte du contenu du site, celui-ci pouvant être rendu accessible par des liens établis indépendamment de la volonté de EWR.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de EWR s'avérait prouvée, le montant des réparations et dommages et intérêts ne sauraient dépasser le montant effectivement payé à EWR au titre de la prestation dans l'année de la survenance du dommage.
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat (codes d'accès au serveur FTP, serveur de base de données, panneau d'administration du site, etc...) ainsi que les modifications apportées à son site (que ce soit au niveau de son contenu, d'un changement d'hébergeur ou de serveur, etc…) en moins d'une semaine.
Le client s'engage à n'effectuer de son côté aucune démarche de référencement (manuel ou automatique) et aucune démarche interne ou externe ayant pour but d'obtenir un service de référencement durant la période de la prestation.
Le client a été informé que le référencement est tributaire de nombreux paramètres que EWR ne peut totalement maîtriser. EWR est tenue d'une obligation de moyens.
Sauf notification contraire, le client accepte que mention soit faite de la contribution de EWR au référencement de son site.
EWR ne peut être tenue responsable des conséquences de l’usage de l’outil Google AdWords, Bing Ads ou Facebook, par un tiers.
Loi applicable – Juridiction
Contrat régit par le droit français.
Tous les litiges seront soumis à l'appréciation du Tribunal de Commerce de Rennes.